Bonification du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité pour les TPE

Assurer une limitation du prix moyen de l'électricité sur l'année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE (tarif d'acheminement). 

Les demandes d’aide se feront par l’intermédiaire des fournisseurs d’électricité, avec une date limite de remise des dossiers :

• le 1er avril 2023  pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 ;
• le 1er octobre 2023 pour la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023 ;
• le 1er mars 202  pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Limitation du prix moyen de l'électricité.

TPE :

• ayant signé un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ;
• éligibles au bouclier tarifaire et à l'amortisseur électricité.

Aide accordée au fournisseur d'electricité et répercutée sur la facture de la TPE.

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