Conditions Générales de Vente
Profil « Entrepreneur / Entreprise »
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
- Objet – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») encadrent les modalités selon lesquelles MRE Diffusion, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Marseille n° 901 858 928, siège social 126 avenue de Toulon, 13006 Marseille (la « Société »), édite la plateforme Coppten (le « Site ») et fournit au client (le « Client ») l’accès à des services permettant notamment : (i) consulter des opportunités, (ii) publier des Recherches (projets de création, reprise, location, investissement), (iii) entrer en contact avec des annonceurs et/ou partenaires (les « Services »).
Ces CGV s’appliquent au profil « Entrepreneur / Entreprise », regroupant notamment : Créateur/Repreneur individuel, Entreprise en développement, Investisseur individuel.
- Définitions
- Compte : espace personnel du Client accessible via identifiant/mot de passe.
- Recherche : contenu publié par le Client décrivant un besoin (reprise/achat/location/investissement, critères, zone, budget, etc.).
- Offre : formule gratuite ou payante donnant accès à un périmètre de Services.
- Page Tarifs : page du Site présentant les Offres, options et prix en vigueur.
- Acceptation – Documents contractuels – Évolutions
L’utilisation du Site et/ou la souscription à une Offre implique l’acceptation des présentes CGV.
Les Services sont également régis par les Mentions légales, les CGU, la Politique de confidentialité, la Charte cookies et toute charte de publication accessible depuis le Site.
La Société peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la souscription/commande et, le cas échéant, celle en vigueur pendant l’exécution d’un abonnement, sous réserve d’en avoir informé le Client lorsqu’une modification est substantielle.
- Création de Compte – Accès aux Services
Pour accéder à certaines fonctionnalités, le Client crée un Compte, fournit des informations exactes et à jour, et conserve la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation via le Compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.
La Société peut suspendre l’accès au Compte en cas de risque de sécurité, d’usage frauduleux, ou de non-respect des CGV/CGU.
- Description des Services
Selon l’Offre et l’usage, les Services peuvent inclure notamment :
- publication et gestion de Recherches ;
- accès à des opportunités et à certains contenus ;
- outils de messagerie et/ou de mise en relation ;
- fonctionnalités de suivi (statistiques, favoris, alertes, etc.) selon disponibilité.
Les fonctionnalités exactes dépendent de l’Offre en vigueur telle que décrite sur la Page Tarifs et/ou dans l’Espace Membre.
- Publication des Recherches – Règles de contenu
Le Client s’engage à publier des informations sincères, non trompeuses, et conformes aux lois et règlements. Sont notamment interdits : contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, portant atteinte à des droits de tiers, ou visant à contourner les règles de mise en relation du Site.
La Société se réserve le droit de :
- demander une mise en conformité ;
- masquer, refuser ou retirer une Recherche non conforme ;
- limiter certaines fonctionnalités en cas d’abus (spam, sollicitations massives, etc.).
- Tarifs – Offres – Paiement
Certaines fonctionnalités peuvent être gratuites et d’autres payantes.
Les Offres, options et prix en vigueur sont décrits sur la Page Tarifs du Site, laquelle fait partie intégrante du Contrat. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription/commande.
En cas de paiement, celui-ci est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés sur le Site. Les modalités de facturation (le cas échéant) sont précisées dans l’Espace Membre et/ou sur la Page Tarifs.
- Évolution des Offres et des prix
La Société peut faire évoluer les Offres, fonctionnalités et prix.
- Ces évolutions ne s’appliquent pas rétroactivement à une commande déjà payée.
- En cas d’abonnement, le Client est informé avant l’entrée en vigueur de modifications tarifaires applicables à la période suivante ; le Client peut mettre fin à l’abonnement avant son renouvellement s’il refuse la modification (modalités dans l’Espace Membre).
- Durée – Résiliation – Suppression du Compte
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, selon l’Offre souscrite.
Le Client peut cesser d’utiliser le Site et, le cas échéant, supprimer une Recherche et/ou son Compte depuis l’Espace Membre (ou en sollicitant le support si la fonctionnalité n’est pas disponible).
La Société peut résilier ou suspendre l’accès au Site et/ou au Compte en cas de manquement grave (ex : contenu manifestement illicite, fraude, contournement, atteinte à la sécurité), ou en cas de manquement non corrigé après notification.
- Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur/non-professionnel et souscrit à des Services payants à distance, il peut bénéficier d’un droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Lorsque le Client demande expressément l’exécution immédiate d’un service avant la fin du délai de rétractation et y renonce dans les conditions prévues par la loi, la rétractation peut ne pas s’appliquer (selon le cas).
- Rôle de la Société – Absence d’intermédiation
La Société fournit une plateforme de mise en relation et d’outillage. Elle n’est ni partie aux échanges, négociations ou transactions entre le Client et les annonceurs/partenaires, et ne garantit ni la conclusion ni la réussite d’une opération.
Le Client reste responsable de ses vérifications (documents, solvabilité, aspects juridiques, fiscaux, financiers, etc.) et de ses décisions.
- Responsabilité – Disponibilité
La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sans garantie d’absence d’interruptions (maintenance, incident, réseau, etc.).
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas :
- d’indisponibilité imputable à un tiers (hébergeur, opérateur, etc.) ou à un cas de force majeure ;
- d’utilisation non conforme du Site ;
- d’informations publiées par des utilisateurs/tiers.
En cas de Services payants, la responsabilité de la Société, si elle devait être retenue, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la période concernée.
- Propriété intellectuelle
Le Site, ses marques, logos, bases de données, contenus et logiciels sont protégés. Toute reproduction/extraction non autorisée est interdite.
Le Client concède à la Société, pour le monde entier et pendant la durée nécessaire, une licence non exclusive d’héberger, reproduire et afficher ses Recherches aux seules fins de fourniture des Services.
- Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site. Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par cette politique.
- Loi applicable – Litiges
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.