Conditions Générales de Vente
Profil « Franchiseur »

Dernière mise à jour : 1^er janvier 2026

1. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions selon lesquelles MRE Diffusion, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Marseille n° 901 858 928, siège social 126 avenue de Toulon, 13006 Marseille (la « Société »), éditeur de la plateforme Coppten (le « Site »), fournit au client (le « Client ») un accès à des services destinés aux franchiseurs / têtes de réseau / enseignes (les « Services »), notamment la création et la diffusion d’une vitrine enseigne, la publication de contenus liés au développement du réseau et la mise en relation avec des candidats, selon l’offre souscrite.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles.

2. Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité :

1. la souscription/commande réalisée en ligne (et ses éventuelles conditions particulières),
2. les présentes CGV,
3. les Conditions Générales d’Utilisation, Mentions légales, Politique de confidentialité, Charte cookies et Charte de publication, accessibles sur le Site.

3. Définitions

• Vitrine : page dédiée à l’enseigne, présentant le concept, les informations clés et les contenus associés.
• Annonce : opportunité publiée par le Client (vente/cession, fonds de commerce, immobilier d’entreprise, etc.).
• Recherche : demande publiée par un utilisateur (porteur de projet, candidat, investisseur, etc.) permettant au Client de proposer une mise en relation.
• Contenus Enseigne : informations publiées par le Client (présentation, concept, zones, conditions d’accès, visuels, coordonnées, etc.).
• Candidats : utilisateurs susceptibles de candidater (porteurs de projet, entrepreneurs, entreprises, investisseurs).
• Mise en relation : fonctionnalités permettant au Client d’échanger avec des Candidats via les outils du Site (selon l’Offre).
• Espace Membre : interface de gestion des contenus, messages et statistiques.

4. Éligibilité du Client – Garanties professionnelles

Le Client déclare et garantit :

• être un professionnel régulièrement constitué et habilité à développer un réseau (franchise, licence de marque, concession, affiliation ou tout modèle assimilé) ;
• disposer de tous droits/mandats/autorisations nécessaires pour publier les Contenus Enseigne (notamment droits sur la marque, logo, éléments graphiques et visuels) ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment les obligations d’information et de communication précontractuelle lorsque celles-ci s’appliquent.

La Société peut demander des justificatifs (RCS, identité de la société, qualité du représentant, titularité de marque ou droit d’usage, etc.) et suspendre le compte en l’absence de réponse ou en cas de doute légitime.

5. Souscription – Création de compte – Accès

La souscription à une Offre sur le Site implique l’acceptation des présentes CGV.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation via le compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.

En cas d’informations fausses/incomplètes, d’usage frauduleux, ou de non-respect des CGV/CGU/Charte de publication, la Société peut suspendre ou résilier l’accès aux Services.

6. Description des Services

Selon l’Offre souscrite, les Services peuvent inclure notamment :

• une Vitrine référencée dans l’annuaire des Franchises ;
• la diffusion d’un nombre illimité d’Annonces et/ou de Recherches, pendant la durée de l’abonnement ;
• publication et mise en avant des Contenus Enseigne (revue de forme/formatage éventuelle à titre d’aide) ;
• fonctionnalités de Mise en relation avec des Candidats (selon l’Offre) ;
• un Espace Membre (gestion, statistiques, messages) ;
• un service client (chat / formulaire).

Important : la Société fournit une plateforme de diffusion et de mise en relation ; elle ne garantit ni un volume de demandes, ni un nombre minimal de Candidats, ni la signature d’un contrat.

7. Publication – Règles de contenu – Modération

Le Client est seul responsable des Contenus Enseigne publiés (exactitude, mise à jour, caractère non trompeur, droits sur les visuels et éléments de marque, respect des droits des tiers et de la réglementation).

La Société se réserve le droit, sans indemnité :

• de refuser, modifier la mise en forme, masquer ou retirer tout contenu non conforme aux CGV/CGU/Charte de publication, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de limiter certaines fonctionnalités en cas d’abus (spam, sollicitations massives, contournement du système de mise en relation, etc.).

8. Mise en relation – Bonnes pratiques – Interdictions

Le Client s’engage à utiliser les outils de contact du Site de façon loyale et proportionnée, et à traiter les Candidats dans le respect de la réglementation applicable (notamment données personnelles, confidentialité, prospection).

Sont notamment interdits :

• l’envoi de messages non sollicités en masse ;
• l’aspiration/scraping, la reconstitution ou la revente de bases de données ;
• tout usage visant à contourner les règles d’accès, les limitations de l’Offre, ou à collecter systématiquement des données de Candidats.

9. Tarifs – Facturation – Paiement

Les tarifs, Offres, options et conditions financières applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs du Site (ou dans la proposition/commande) au moment de la souscription.
Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur.

Les modalités de paiement (mensuel, périodicité, moyen de paiement) sont précisées lors de la souscription et/ou dans l’Espace Membre.

Absence de remboursement : la non-utilisation tout ou partie du Service ne donne lieu à aucun remboursement ni réduction, sauf disposition impérative contraire.

Retard de paiement : toute somme impayée à l’échéance pourra entraîner suspension des Services, application de pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue pour les relations entre professionnels.

10. Évolution des Offres et des prix

La Société peut faire évoluer les Offres, fonctionnalités et tarifs :

• les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur mise en ligne ;
• pour un Client déjà abonné, toute évolution tarifaire applicable au renouvellement est portée à sa connaissance avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant l’échéance s’il refuse la modification (modalités indiquées dans l’Espace Membre).

11. Durée – Renouvellement – Résiliation

Sauf mention contraire dans l’Offre, l’abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance, jusqu’à résiliation par le Client depuis l’Espace Membre (ou via le support).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Tout mois entamé est dû.

12. Suspension / Résiliation pour manquement

En cas de non-respect des CGV/CGU, de fraude, de non-paiement, de contenu illicite, de plainte fondée ou d’atteinte à la sécurité du Site, la Société peut suspendre l’accès aux Services et/ou résilier le Contrat, après notification et délai de mise en conformité lorsque cela est possible.

La Société peut retirer sans délai tout contenu manifestement illicite ou portant atteinte à des droits de tiers.

13. Spécificités “Franchise / Réseau” – Absence d’intermédiation

La Société n’est ni partie aux échanges, négociations, ni aux contrats pouvant être conclus entre le Client et les Candidats (franchise, licence de marque, concession, affiliation, etc.).

Le Client demeure seul responsable :

• des informations et documents qu’il communique aux Candidats ;
• du respect de ses obligations précontractuelles et contractuelles (notamment, lorsque applicable, l’information précontractuelle) ;
• de la sélection des Candidats, des conditions d’accès au réseau, et de la conformité du processus de recrutement.

14. Propriété intellectuelle – Licence sur les contenus – Références

Le Site, ses marques, logos, bases de données, contenus et logiciels sont protégés ; toute reproduction/extraction non autorisée est interdite.

Le Client concède à la Société, pour le monde entier et pendant la durée du Contrat, une licence non exclusive d’héberger, reproduire et afficher ses Contenus Enseigne (incluant marque/logo strictement pour identifier l’enseigne), aux seules fins de fourniture et promotion des Services Coppten (supports Coppten et canaux de diffusion associés).

À l’expiration du Contrat, le Client s’engage à supprimer, dans un délai raisonnable, toute référence à Coppten selon les modalités prévues sur le Site.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité du Site. Le Client s’engage, pour les données qu’il reçoit via la plateforme, à les utiliser conformément à la réglementation applicable et uniquement pour les finalités liées au traitement des candidatures/projets.

16. Responsabilité – Disponibilité

La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sans garantie d’absence d’interruptions (maintenance, incident, réseau, etc.).

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas :

• d’indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure ;
• d’utilisation non conforme du Site ;
• d’informations publiées par des utilisateurs/tiers ;
• d’échec de recrutement, de non-conclusion d’un contrat, ou de litige entre Client et Candidats.

La responsabilité de la Société, si elle devait être retenue, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des Services sur une période de référence raisonnable, sauf faute lourde/dol ou dispositions d’ordre public.

17. Preuve

Le Client reconnaît la valeur probante des éléments informatiques (journaux, logs, messages, enregistrements, etc.) conservés par la Société pour établir les actes, faits et échanges relatifs au Contrat.

18. Droit applicable – Litiges

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relève du tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.