Conditions Générales de Vente
Profil « Expert, Prestataire ou Accompagnant »

Dernière mise à jour : 1^er janvier 2026

1. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions selon lesquelles la société MRE Diffusion, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 901 858 928, siège social 126 avenue de Toulon, 13006 Marseille (la « Société »), éditeur de la plateforme Coppten (le « Site »), fournit au client (le « Client ») un service de référencement dans l’annuaire Coppten, de mise en visibilité via une vitrine professionnelle, et de mise en relation avec les utilisateurs du Site, selon l’offre souscrite (le « Service »).

Ces CGV s’appliquent au profil « Expert, Prestataire ou Accompagnant », incluant notamment (à titre d’exemples) : experts-comptables, avocats, notaires, consultants, associations, réseaux d’accompagnement, fournisseurs et prestataires spécialisés.

Sauf indication contraire, ces CGV visent des Clients agissant à des fins professionnelles. Si, de manière exceptionnelle, un Client agit en qualité de consommateur/non-professionnel, les dispositions impératives du droit de la consommation s’appliquent.

2. Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité :

1. la souscription/commande réalisée en ligne (durée, options, modalités),
2. les présentes CGV,
3. les CGU, Mentions légales, Politique de confidentialité, Charte cookies et Charte de publication accessibles sur le Site.

3. Définitions

• Annuaire : répertoire public regroupant les profils « Experts, Prestataires et Accompagnants » référencés sur Coppten.
• Vitrine : page professionnelle dédiée au Client (logo, description, coordonnées, domaines d’expertise, liens externes, etc.).
• Contenus : informations, textes, images, logos, éléments graphiques et tout contenu publié par le Client sur sa Vitrine.
• Demandeur : utilisateur du Site (porteur de projet, dirigeant, investisseur, entreprise, territoire, etc.) contactant le Client via les outils Coppten.
• Espace Membre : interface permettant au Client de gérer sa Vitrine et ses informations.

4. Éligibilité – Garanties du Client

Le Client déclare et garantit :

• exercer une activité réelle et disposer, le cas échéant, des autorisations/assurances/qualifications nécessaires ;
• détenir les droits sur les Contenus fournis (notamment logo, marque, visuels, textes) et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• fournir des informations exactes, véridiques, à jour, complètes et non trompeuses.

La Société peut demander des justificatifs (identité, société, statut, autorisations, etc.) et refuser, suspendre ou retirer un profil en cas de doute légitime, de plainte fondée, ou de non-conformité.

5. Souscription – Création de compte – Accès

Pour souscrire, le Client crée un compte (ou se connecte), renseigne les informations nécessaires, choisit une offre et, le cas échéant, procède au paiement.

Après validation, le Client accède à l’Espace Membre pour gérer sa Vitrine et les informations associées. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

6. Description du Service

Selon l’offre souscrite, le Service peut inclure notamment :

• une Vitrine professionnelle dédiée ;
• un référencement dans l’Annuaire ;
• l’affichage de liens vers le site internet et/ou réseaux sociaux du Client ;
• l’accès à un Espace Membre pour gérer les informations ;
• la réception de demandes de contact via les outils Coppten, avec mécanismes de protection des coordonnées.

La Société fournit une plateforme de visibilité et de mise en relation : elle ne garantit ni volume de demandes, ni chiffre d’affaires, ni conversion commerciale.

7. Publication – Règles de contenu – Modération

Le Client s’engage à respecter la Charte de publication et à ne pas publier de Contenus :

• illicites, diffamatoires, trompeurs ou dénigrants ;
• portant atteinte à l’image de la Société, du Site ou d’un tiers ;
• contenant des données sensibles ou confidentielles sans nécessité.

La Société peut, sans indemnité : refuser, masquer, modifier la mise en forme, demander correction, ou retirer tout Contenu non conforme, manifestement illicite, ou faisant l’objet d’une plainte fondée.

8. Mise en relation – Usage loyal – Interdictions

Le Client s’engage à utiliser les demandes reçues via Coppten de manière loyale et proportionnée, et à traiter les Demandeurs de façon professionnelle.

Sont notamment interdits :

• l’envoi de messages non sollicités en masse / spam ;
• l’aspiration/scraping, la reconstitution ou revente d’informations issues du Site ;
• tout contournement des règles d’accès ou des fonctionnalités de la plateforme ;
• l’utilisation des coordonnées obtenues via Coppten à des fins étrangères au traitement de la demande initiale, sans base légale.

9. Tarifs – Facturation – Paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs du Site (ou au récapitulatif de commande) au moment de la souscription. Le prix peut dépendre de la formule choisie et d’éventuelles options.

Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur. Le paiement est exigible immédiatement à la commande par le moyen proposé sur le Site. Une facture peut être mise à disposition du Client.

Non-remboursement : la non-utilisation du Service (en tout ou partie) ne donne lieu à aucun remboursement ni réduction, sauf disposition impérative contraire.

Retard de paiement : en cas de non-paiement à l’échéance, la Société peut suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation et appliquer les pénalités/indemnités prévues par les textes applicables entre professionnels.

10. Durée – Renouvellement – Résiliation

Sauf mention contraire dans l’offre, l’abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement, jusqu’à résiliation par le Client depuis l’Espace Membre (ou via le support si la fonctionnalité n’est pas disponible).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Toute période entamée est due.

11. Responsabilité

La Société n’intervient pas dans les échanges, négociations ou contrats pouvant être conclus entre le Client et un Demandeur. Le Client demeure seul responsable :

• des informations communiquées ;
• des prestations réalisées ;
• de ses obligations professionnelles, réglementaires, déontologiques et d’assurance.

La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sans garantie d’absence d’interruptions (maintenance, incident, réseau, etc.).

12. Propriété intellectuelle – Licence sur les contenus

Le Site, ses marques, bases de données, contenus et logiciels sont protégés ; toute reproduction/extraction non autorisée est interdite.

Le Client concède à la Société, pour le monde entier et pendant la durée du contrat, une licence non exclusive d’héberger, reproduire, représenter et adapter la mise en forme de ses Contenus, aux seules fins de fourniture du Service (référencement, affichage, promotion de la Vitrine sur les supports Coppten).

À l’expiration du contrat, la Société peut désactiver la Vitrine et/ou supprimer l’accès au compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client s’engage à utiliser les informations reçues via Coppten uniquement pour traiter les demandes liées à sa Vitrine et conformément à la réglementation applicable.

14. Suspension / Résiliation pour manquement

En cas de fraude, non-paiement, violation des CGV/CGU/Charte de publication, contenu illicite, plainte fondée ou atteinte à la sécurité du Site, la Société peut suspendre ou résilier l’accès au Service et retirer la Vitrine/Contenus, selon la gravité et la possibilité de mise en conformité.

15. Loi applicable – Litiges

Le Contrat est soumis au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.