Conditions Générales de Vente
Profil « Professionnel de la transaction »

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

  1. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions selon lesquelles la société MRE Diffusion, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 901 858 928, siège social 126 avenue de Toulon, 13006 Marseille (la « Société »), éditeur du site Coppten (le « Site »), fournit au Client un accès aux services destinés aux professionnels de la transaction (les « Services »), notamment la diffusion d’annonces et/ou de recherches, ainsi que des prestations annexes telles que la vitrine professionnelle et l’accès à une base de recherches selon l’offre souscrite.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles, dans le cadre de leur activité.

  1. Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité :

  1. la commande / souscription réalisée en ligne (et ses éventuelles conditions particulières),
  2. les présentes CGV,
  3. les Conditions Générales d’Utilisation, Mentions légales, Politique de confidentialité, Charte cookies et Charte de publication (accessibles sur le Site).
  1. Définitions
  • Annonce : opportunité publiée par le Client (vente/cession, fonds de commerce, immobilier d’entreprise, etc.).
  • Recherche : demande publiée par un utilisateur (porteur de projet, entreprise, investisseur, etc.) permettant au Client de proposer une mise en relation.
  • Vitrine : page professionnelle du Client référencée dans l’annuaire.
  • Espace Membre : interface de gestion des contenus, messages et statistiques.
  • Offre / Pack : formule donnant accès à un périmètre de Services (fonctionnalités, nombre d’utilisateurs, options, etc.).
  1. Éligibilité du Client – Garanties professionnelles

Le Client déclare et garantit :

  • être un professionnel régulièrement déclaré et habilité à exercer son activité ;
  • disposer de tous droits/mandats/autorisations nécessaires pour publier une Annonce ou une Recherche, ou pour agir au nom d’un tiers ;
  • respecter la réglementation applicable à son activité (ex : obligations d’information, publicité, déontologie, règles propres aux professions réglementées, etc.).

La Société peut demander à tout moment des justificatifs (raison sociale, SIREN/SIRET, RCS, assurance, carte professionnelle le cas échéant, etc.) et suspendre le compte en l’absence de réponse ou en cas de doute légitime.

  1. Souscription – Création de compte – Accès

La souscription à une Offre sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation via le compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.

En cas d’informations fausses/incomplètes ou contraires à la loi, la Société pourra suspendre ou résilier l’accès au Service.

  1. Description des Services

Selon l’Offre souscrite, les Services peuvent inclure notamment :

  • la diffusion d’un nombre illimité d’Annonces et/ou de Recherches, pendant la durée de l’abonnement ;
  • une Vitrine professionnelle référencée dans l’annuaire ;
  • un accompagnement éditorial (revue graphique/rédactionnelle) avec un objectif de mise en ligne rapide ;
  • l’accès à une base de Recherches et la possibilité de contacter leurs auteurs via des invitations argumentées ;
  • un Espace Membre (gestion, statistiques, messages) ;
  • un service client (chat / formulaire).

Important : la Société fournit une plateforme de diffusion et de mise en relation ; elle ne garantit ni un volume de demandes, ni la conclusion d’une transaction.

  1. Publication – Règles de contenu – Modération

Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie (exactitude, caractère non trompeur, droits attachés aux textes/photos, respect des droits des tiers et de la réglementation).

La Société se réserve le droit, sans indemnité :

  • de refuser, modifier la mise en forme, masquer ou retirer tout contenu non conforme aux chartes du Site, à la loi, ou portant atteinte à son image ;
  • de limiter certaines fonctionnalités en cas d’abus (spam, sollicitations massives, contournement du système de mise en relation, etc.).
  1. Mise en relation – Bonnes pratiques – Interdictions

Le Client s’engage à utiliser les outils de contact du Site de façon loyale et proportionnée. Sont notamment interdits :

  • l’envoi de messages non sollicités en masse ;
  • le détournement/aspiration systématique des coordonnées ou contenus ;
  • tout usage visant à contourner les règles d’accès aux Recherches ou à reconstituer des bases de données ;
  • toute communication trompeuse sur une affiliation/partenariat avec Coppten.
  1. Tarifs – Facturation – Paiement

Les tarifs, Offres/Packs, options et conditions financières applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs du Site (ou dans la proposition commerciale/commande) au moment de la souscription.

Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur.

Les modalités de paiement (mensuel, prélèvement/carte, échéance, etc.) sont précisées lors de la souscription et/ou dans l’Espace Membre.

Absence de remboursement : la non-utilisation tout ou partie du Service ne donne lieu à aucun remboursement ni réduction, sauf disposition impérative contraire.

Retard de paiement : toute somme impayée à l’échéance pourra entraîner suspension des Services, application de pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue pour les relations entre professionnels.

  1. Évolution des Offres et des prix

La Société peut faire évoluer les Offres, fonctionnalités et tarifs.

  • Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur mise en ligne.
  • Pour un Client déjà abonné, toute évolution tarifaire applicable au renouvellement est notifiée avec un préavis raisonnable ; à défaut de refus exprimé dans les conditions indiquées, le Client est réputé accepter la modification.
  1. Durée – Renouvellement – Résiliation

Sauf mention contraire dans l’Offre, l’abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance, jusqu’à résiliation par le Client depuis l’Espace Membre (ou via le support).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Tout mois entamé est dû.

  1. Suspension / Résiliation pour manquement

En cas de non-respect des CGV/CGU, de plainte fondée, de fraude, de contenu illicite, ou d’atteinte à la sécurité du Site, la Société peut suspendre l’accès au Service et/ou résilier le Contrat, après notification et délai de mise en conformité lorsque cela est possible.

La suppression d’une Annonce/Recherche non conforme peut intervenir rapidement, notamment en cas d’illégalité manifeste.

  1. Propriété intellectuelle – Licence sur les contenus – Références

La marque, les logos, le Site, ses bases de données et son logiciel sont protégés ; toute extraction/reproduction non autorisée est interdite.

Le Client concède à la Société une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’hébergement, reproduction, représentation et adaptation de format de ses contenus, uniquement pour les besoins de fourniture des Services et de la promotion du Site (sur les supports Coppten et/ou partenaires), pendant la durée du Contrat.

À l’expiration du Contrat, le Client s’engage à supprimer, dans un délai raisonnable, toute référence à Coppten et aux partenaires (liens, publicité, etc.) conformément aux CGV.

  1. Données personnelles

Les traitements réalisés par la Société sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les données peuvent être utilisées pour la fourniture du Service, la gestion de la relation commerciale et la prospection, et être transmises à certains partenaires conformément aux documents applicables.

  1. Responsabilité – Disponibilité

La Société n’est pas partie aux transactions entre le Client et les autres utilisateurs et ne peut être tenue responsable de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution d’une opération.

La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, incident, réseau, etc.).

La responsabilité de la Société, si elle devait être engagée, est limitée (tous préjudices confondus) au montant effectivement payé par le Client au titre du Service sur une période de référence raisonnable (ex : les 12 derniers mois), sauf faute lourde/dol ou dispositions d’ordre public.

  1. Preuve

Le Client reconnaît la valeur probante des éléments informatiques (journaux, logs, messages, enregistrements, etc.) conservés par la Société pour établir les actes, faits et échanges relatifs au Contrat.

  1. Droit applicable – Litiges

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relève du tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.