Conditions Générales de Vente
Profil « Propriétaire / Cédant »

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

  1. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions selon lesquelles la société MRE Diffusion, SAS au capital de 1 000 €, RCS Marseille n° 901 858 928, siège social 126 avenue de Toulon, 13006 Marseille (la « Société »), éditeur de la plateforme Coppten (le « Site »), fournit au client (le « Client ») un service de diffusion d’opportunités (annonces de cession/vente/location) et services associés (le « Service »).

Le profil « Propriétaire / Cédant » vise notamment les propriétaires (ou leurs représentants dûment habilités) souhaitant publier une opportunité, avec réception de demandes de contact et messagerie intégrée permettant la protection des coordonnées.

  1. Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité :

  1. la commande / souscription en ligne (durée, options, quantité),
  2. les présentes CGV,
  3. les CGU, Mentions légales, Politique de confidentialité, Charte cookies et Charte de publication, disponibles sur le Site.
  1. Définitions
  • Annonce / Opportunité : contenu publié par le Client portant sur la vente/cession/location d’un actif (entreprise, fonds de commerce, droit au bail, local, bureau, entrepôt, terrain, etc.).
  • Durée de diffusion : durée pendant laquelle l’Annonce est publiée sur le Site, telle que choisie à la commande.
  • Demandeur : utilisateur intéressé par l’Annonce, pouvant envoyer une demande via la messagerie du Site.
  1. Éligibilité – Garanties du Client

Le Client déclare et garantit :

  • être propriétaire de l’actif concerné ou disposer d’un mandat/autorisation lui permettant de publier l’Annonce ;
  • détenir tous droits sur les contenus transmis (textes, photos, marques, plans, etc.) ;
  • fournir des informations exactes, non trompeuses, à jour et conformes à la réglementation.

La Société peut demander des justificatifs et/ou suspendre une Annonce en cas de doute légitime, de plainte fondée ou de non-conformité.

  1. Commande – Création de compte – Mise en ligne

Pour commander, le Client (i) crée un compte ou se connecte, (ii) renseigne l’Annonce, (iii) choisit une Durée de diffusion et, le cas échéant, des options, puis (iv) procède au paiement.

L’Annonce est publiée après validation du processus de commande et, le cas échéant, contrôles de conformité (Charte de publication / exigences légales).

  1. Description du Service

Selon la commande, le Service inclut notamment :

  • la diffusion de l’Annonce sur Coppten pendant la Durée choisie ;
  • la modification de l’Annonce à tout moment depuis l’espace membre ;
  • la réception des demandes de contact ;
  • une messagerie intégrée permettant la protection des coordonnées.
  • un Espace Membre (gestion, statistiques, messages) ;
  • un service client (chat / formulaire).

La Société agit comme plateforme de diffusion et de mise en relation : elle ne garantit ni un nombre minimal de contacts, ni la réalisation d’une transaction.

  1. Publication – Règles de contenu – Modération

Le Client est seul responsable de son Annonce et s’engage notamment à :

  • ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur, ou portant atteinte à des droits de tiers ;
  • ne pas publier de données personnelles sensibles ou d’informations confidentielles sans nécessité ;
  • respecter les règles de la Charte de publication.

La Société peut, sans indemnité : refuser, masquer, corriger la mise en forme, demander des modifications, ou retirer une Annonce non conforme.

  1. Tarifs – Facturation – Paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs (ou au récapitulatif de commande) au moment de l’achat. Le prix dépend notamment de la Durée de diffusion et, le cas échéant, d’offres spécifiques (ex. programme territorial pouvant rendre une diffusion gratuite selon conditions).

Le Service est annoncé comme simple, transparent et sans commission : Coppten facture la diffusion selon la formule choisie et ne perçoit pas de commission liée à la transaction.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande par le moyen proposé sur le Site. Une facture est mise à disposition du Client.

  1. Durée de diffusion – Fin de diffusion – Non-remboursement

L’Annonce reste en ligne pendant la Durée choisie puis est mise hors ligne automatiquement, sauf renouvellement via une nouvelle commande.

Le Client peut supprimer son Annonce avant terme, sans que cela n’ouvre droit à remboursement, sauf dispositions impératives contraires (notamment en matière de droit de rétractation si applicable).

  1. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, puis se rétracte, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à certains contrats listés par la loi (ex. service pleinement exécuté avant la fin du délai avec accord exprès, etc.).

Modalité d’exercice : le Client notifie sa décision de rétractation par tout écrit dénué d’ambiguïté (ex. e-mail) en précisant les éléments de la commande.

  1. Responsabilité

La Société n’intervient pas dans les échanges, négociations et contrats conclus entre le Client et les Demandeurs. Le Client est seul responsable :

  • de la qualification des contacts reçus ;
  • des informations communiquées ;
  • des suites données (visites, NDA, promesses, baux, actes, etc.).

La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sans garantie d’absence d’interruptions (maintenance, incident, réseaux, etc.).

  1. Propriété intellectuelle – Licence sur les contenus

Le Site, ses marques, bases de données et éléments logiciels sont protégés. Toute extraction/reproduction non autorisée est interdite.

Le Client concède à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pendant la Durée de diffusion, permettant d’héberger, reproduire et afficher l’Annonce (textes/visuels) aux seules fins de fourniture du Service et de promotion de l’Annonce sur les supports Coppten.

  1. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client s’engage à utiliser les informations reçues via la plateforme uniquement pour traiter les demandes liées à son Annonce, dans le respect de la réglementation applicable.

  1. Suspension / Résiliation pour manquement

En cas de fraude, non-paiement, violation des CGV/CGU, contenu illicite, plainte fondée, ou atteinte à la sécurité du Site, la Société peut suspendre le compte et/ou retirer l’Annonce, et résilier la relation contractuelle selon la gravité et la possibilité de mise en conformité.

  1. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Client professionnel : compétence du tribunal de commerce de Marseille, sauf règles impératives contraires.
  • Client consommateur : compétence déterminée selon les règles légales applicables.