Conditions Générales de Vente
Profil « Territoire »

Dernière mise à jour : 1^er janvier 2026

1. Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions selon lesquelles la société MRE Diffusion (la « Société »), éditrice de la plateforme Coppten (le « Site »), fournit au client (le « Client ») un service de référencement et de valorisation d’un territoire via une vitrine dédiée, une visibilité dans le comparateur des territoires, et des fonctionnalités de mise en relation (le « Service »).

Le profil « Territoire » est conçu notamment pour les collectivités, agences de développement économique, structures institutionnelles et acteurs assimilés souhaitant promouvoir l’attractivité économique d’un territoire et centraliser leurs informations clés au sein de l’écosystème Coppten.

Ces CGV s’appliquent aux Clients agissant à des fins professionnelles ou institutionnelles.

2. Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité :

1. la souscription/commande effectuée en ligne (durée, options, modalités),
2. les présentes CGV,
3. les CGU, Mentions légales, Politique de confidentialité, Charte cookies et Charte de publication, accessibles sur le Site.

3. Définitions

• Territoire : zone géographique et/ou périmètre administratif représenté par le Client (commune, intercommunalité, département, région, etc.).
• Vitrine Territoire : page dédiée présentant les atouts, dispositifs, contacts et informations du Territoire.
• Comparateur des territoires : outil du Site permettant aux utilisateurs de découvrir et comparer des territoires, incluant la visibilité des vitrines.
• Demandeur : utilisateur du Site (entrepreneur, entreprise, investisseur, franchiseur, etc.) pouvant adresser une demande au Client.
• Espace Membre : interface de gestion des contenus, messages et informations de la Vitrine.

4. Éligibilité – Garanties du Client

Le Client déclare et garantit :

• disposer des pouvoirs/mandats nécessaires pour engager son organisation et publier les informations relatives au Territoire ;
• fournir des informations exactes, non trompeuses, à jour et conformes à la réglementation ;
• détenir les droits sur les contenus fournis (textes, images, logos, supports, etc.) et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• respecter, le cas échéant, les règles internes et/ou de commande publique applicables à sa structure (si le Client y est soumis), la Société n’ayant pas vocation à vérifier la conformité interne des procédures du Client.

La Société peut demander des justificatifs (identité, statut, pouvoirs du représentant, etc.) et suspendre ou retirer une Vitrine en cas de doute légitime, de plainte fondée, ou de non-conformité.

5. Souscription – Création de compte – Accès

Pour souscrire, le Client crée un compte (ou se connecte), renseigne les informations nécessaires, choisit l’offre et, le cas échéant, procède au paiement.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation via le compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.

6. Description du Service

Selon l’offre souscrite, le Service peut inclure notamment :

• une Vitrine dédiée à l’institution/structure du Client ;
• la visibilité dans le comparateur des territoires ;
• la réception de demandes de contact ;
• l’accès à l’Espace Membre ;
• des mécanismes de protection des coordonnées et de blocage du démarchage via la plateforme.

La Société fournit une plateforme de visibilité et de mise en relation : elle ne garantit ni volume de demandes, ni indicateur d’attractivité, ni implantation/résultat économique.

7. Publication – Règles de contenu – Modération

Le Client s’engage à publier des contenus loyaux, exacts et conformes à la Charte de publication, et notamment à ne pas diffuser :

• des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, dénigrants ;
• des informations confidentielles ou sensibles sans nécessité ;
• des contenus portant atteinte aux droits de tiers.

La Société peut, sans indemnité : refuser, masquer, modifier la mise en forme, demander correction, ou retirer tout contenu non conforme, manifestement illicite, ou faisant l’objet d’une plainte fondée.

8. Mise en relation – Usage autorisé – Interdictions

Le Client s’engage à utiliser les demandes reçues via Coppten de manière loyale et proportionnée, uniquement pour traiter les sollicitations liées au Territoire.

Sont notamment interdits :

• le spam, l’envoi massif non sollicité ;
• l’aspiration/scraping, la reconstitution ou la revente d’informations issues du Site ;
• toute tentative de contournement des fonctionnalités de protection des coordonnées et de blocage du démarchage.

9. Tarifs – Facturation – Paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs du Site (ou au récapitulatif de souscription) au moment de la commande. La formule “Territoire” est présentée comme un abonnement sans engagement sur la page Tarifs (sauf conditions particulières indiquées lors de la souscription).

Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur. Le paiement est exigible immédiatement à la commande par le moyen proposé sur le Site.

Non-remboursement : la non-utilisation du Service (en tout ou partie) ne donne lieu à aucun remboursement ni réduction, sauf disposition impérative contraire.

10. Durée – Renouvellement – Résiliation

Sauf mention contraire dans l’offre, l’abonnement est conclu pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction, et peut être résilié par le Client depuis l’Espace Membre (ou via le support si la fonctionnalité n’est pas disponible).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

11. Évolution des Offres et des prix

La Société peut faire évoluer les offres, fonctionnalités et tarifs :

• les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur mise en ligne ;
• pour un Client déjà abonné, toute évolution applicable au renouvellement est portée à sa connaissance avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant l’échéance s’il refuse la modification.

12. Responsabilité

La Société n’intervient pas dans les décisions d’implantation, de financement, de recrutement, ou toute relation pouvant se nouer entre le Client et les Demandeurs. Le Client demeure seul responsable des informations communiquées et des suites données.

La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site, sans garantie d’absence d’interruptions (maintenance, incident, réseau, etc.).

13. Propriété intellectuelle – Licence sur les contenus

Le Site, ses marques, bases de données, contenus et logiciels sont protégés ; toute reproduction/extraction non autorisée est interdite.

Le Client concède à la Société, pour le monde entier et pendant la durée du contrat, une licence non exclusive d’héberger, reproduire, représenter et adapter la mise en forme de ses contenus, aux seules fins de fourniture du Service (affichage de la Vitrine, référencement dans le comparateur, promotion sur les supports Coppten).

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client s’engage à utiliser les informations reçues via Coppten uniquement pour traiter les demandes liées au Territoire et conformément à la réglementation applicable.

15. Suspension / Résiliation pour manquement

En cas de fraude, non-paiement, violation des CGV/CGU/Charte de publication, contenu illicite, plainte fondée ou atteinte à la sécurité du Site, la Société peut suspendre ou résilier l’accès au Service et retirer la Vitrine/Contenus, selon la gravité et la possibilité de mise en conformité.

16. Loi applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Client professionnel/institutionnel : compétence du tribunal de commerce de Marseille, sauf règles impératives contraires.
• Si des règles impératives imposent une autre juridiction (ex. statut particulier), elles prévaudront.