Aide à l'investissement des entreprises commerciales

Soutenir les opérations de modernisation des entreprises commerciales, artisanales et de services dans l'objectif d'accompagner leur maintien et/ou leur développement sur le territoire.

Cette aides est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

• Modernisation des locaux d'activité et des équipements professionnels ;
• Transmission des entreprises de proximité ;
• Outils numériques facilitant notamment le développement d'une offre de vente de services de produits en ligne et la communication d'une part, et les équipements permettant la mise à disposition des produits sur des horaires élargis ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises ;
• Aménagements facilitant l'accessibilité  aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ;
• Rénovation des vitrines, des enseignes et des devantures ;
• Achat et aménagement de véhicules dédiés à l'activité, à l'exeption des véhicules de société et de fonction.

 

Ne sont pas éligibles :

• constructions neuves, à l'exeption des extensions liées au besoin de l'aménagement ;
• travaux de parking, terrassement ;
• voirie ;
• travaux directs.

Entreprises artisanales, commerciales et de services :

• installées sur le territoire de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse ;
• justifiant d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• justifiant de l'accomplissement des formalités obligatoires lors de la création de l'entreprise (en périmètre de centralité) ;
• justifiant d'au moins d'un an d'activité (hors périmètre de centralité) ;
• ayant un local commercial avec vitrine sur rue ;
• ayant moins de 20 salariés ;
• réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 500 000 € HT.

 

Ne sont pas éligibles :

• micro-entreprises ;
• pharmarcies ;
• professions libérales ;
• activités liées au tourisme ;
• entreprises implantées dans des zones d'activité commerciales.

Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

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