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Fonds de soutien à l'investissement artisanal et commercial

Objectifs
  • Favoriser l’esprit d’entreprendre sur le territoire ;
  • Accompagner la dynamique économique locale et la promotion de celle-ci ;
  • Renforcer l’accompagnement de proximité des entreprises du territoire, favoriser le développement des circuits-courts et de la proximité et au-delà, promouvoir le Pays rethélois comme un territoire de savoir-faire.
Projets
Profils
Prêts
Effectifs
- de 10 salariés >10 à 49 salariés 50 à 249 salariés
Limites
Entreprise - de 3 ans Entreprise + de 3 ans
Territoires
Opérations éligibles

- Création ou développement de la communication visant à valoriser le rayonnement du tissu économique local et assurer la promotion du territoire et de son savoir-faire :

  • Enseigne ;
  • Vitrophanie ;
  • Flocage véhicule ;
  • Création site internet.

 

- Favoriser la création d’activités économiques et l’innovation :

  • Équipements professionnels ;
  • Matériels professionnels ;
  • Véhicules professionnels légers électrique/hybride/GNV/bioGNV/hydrogène : au lancement de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire lors des deux premières années d’existence (sauf exploitations agricoles) ;
  • Véhicules de travaux : au lancement de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire lors des deux premières années d’existence (sauf exploitations agricoles) ;
  • Equipements pour l’aménagement d’un véhicule itinérant.

 

- Aménagement et modernisation de locaux commerciaux professionnels ayant un impact sur l’accueil de la clientèle :

  • Vitrine ;
  • Mobilier ;
  • Comptoir.

 

- Aménagements facilitant l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite :

  • Rampe d’accès ;
  • Aménagement des sanitaires.
Bénéficiaires

Entreprises :

  • commerciales, artisanales et de services ;
  • implantées sur le territoire intercommunal ;
  • dont le siège social est sur le Pays rethélois, sédentaires ou non sédentaires ;
  • dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € HT ;
  • justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, à défaut, de l’accomplissement des formalités obligatoires lors de la création de l’entreprise par tout moyen ;
  • ayant une clientèle constituée de particuliers à 50 % minimum.

 

Sont également éligibles :

  • exploitations agricoles qui accueillent du public (ERP).
  • restaurants et cafés si la clientèle est essentiellement composée d’habitants du territoire.

 

Ne sont pas éligibles :

  • pharmacies ;
  • professions libérales ;
  • activités liées au tourisme.
Montant
  • Projets dont au moins 50 % de dépenses sont réalisés sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays rethélois : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond de 7 500 € ;
  • Projets dont moins de 50 % de dépenses sont réalisés sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays rethélois : subvention représentant 15 % des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Informations complémentaires
Sources
Financeurs
Contacts