Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services

Soutenir le développement des TPE artisanales, commerciales et de services.

• communes de moins de 10 000 habitants ;
• communes du périmètre retenu dans le dispositif régional « redynamisation des centre villes » hors communes retenue dans le dispositif national « Action coeur de ville ».

TPE artisanales, commerciales et de services :

- dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 M€ ;

- inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou au RM (Répertoire des Métiers) ;

- à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

- ne répondant pas à la définition européenne d'entreprise en difficulté ;

- justifiant d'au moins une année d'activité (au moins un exercice fiscal).

Secteurs exclus :
- professions réglementées ou assimilées ;
- activités financières et immobilières ;
- organismes de formation ;
- secteur primaire agricole ;
- secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture ;
- transport routier de marchandises ;
- bureaux d’études.

---

---